| Req ID | Category | Intent | Legal Status | Name | Subdomain(s) | Context | Conditions | Confidence |
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| #Q001 | administrative | operational | mandatory | Instructions pour formulaires PDF | other | Pour remplir un formulaire PDF, vous devez : 1. le télécharger sur votre ordinateur 2. utiliser un logiciel PDF pour ouvrir (par exemple, Adobe Reader ou Foxit PDF). | Lors du remplissage d'un formulaire PDF | high |
| #Q002 | administrative | operational | mandatory | Vérification préalable à la demande | aquatic life, other | Vérifiez les étapes décrites sur cette page, avant de demander l’examen de votre projet. | Avant de demander l'examen d'un projet | high |
| #Q003 | administrative | reporting | mandatory | Communication avec les ministères du Nouveau-Brunswick | aquatic life, other | Pour les projets qui se déroulent au Nouveau-Brunswick , veuillez communiquer avec le: ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux (pour les projets en milieu d’eau douce) afin d’obtenir un permis de modification d’un cours d’eau et d’une terre humide; ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie (pour les projets en milieu marin ou côtier). | Projets se déroulant au Nouveau-Brunswick | high |
| #Q004 | administrative | reporting | mandatory | Communication avec le ministère de l'Île-du-Prince-Édouard | aquatic life, other | Pour les projets qui se déroulent à l’Île-du-Prince-Édouard , veuillez communiquez avec le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de l’Action climatique afin d’obtenir un permis d’activité dans un cours d’eau, sur une terre humide et dans une zone tampon | Projets se déroulant à l'Île-du-Prince-Édouard | high |
| #Q005 | administrative | reporting | mandatory | Soumission de projet à la Régie de l'énergie du Canada (REC) | aquatic life, other | Si votre projet est lié, par exemple, à la construction, à l’exploitation et à la désaffectation d’exploitation de lignes de transport d’électricité et de pipelines interprovinciaux et internationaux; au transport, aux droits et aux tarifs pipeliniers; aux exportations d’énergie; et aux projets d’énergie renouvelable en mer, veuillez soumettre votre projet à la REC aux fins d’examen. | Projets liés à l'infrastructure énergétique | high |
| #Q006 | administrative | reporting | mandatory | Demande d'examen au bureau régional du PPPH | aquatic life | Les promoteurs doivent soumettre une demande d’examen directement à leur bureau régional du Programme de protection du poisson et de son habitat si le projet proposé est : situé dans l’habitat essentiel d’une espèce aquatique en péril; situé dans un milieu marin, et s’il touche, par exemple, des terminaux maritimes, le transport maritime ou des câbles marins; assujetti aux régimes fédéraux d’évaluation d’impact et d’évaluation environnementale. | Projets exceptionnels situés dans l'habitat d'espèces en péril, en milieu marin spécifique ou assujettis aux régimes fédéraux d'évaluation d'impact | high |
| #Q007 | monitoring | operational | mandatory | Détermination de la présence d'espèces aquatiques en péril | aquatic life | Déterminez s'il y a des espèces aquatiques en péril ou de l'habitat essentiel dans votre région en consultant nos cartes des espèces aquatiques en péril. | high | |
| #Q008 | administrative | operational | mandatory | Approbation pour les activités touchant les espèces en péril | aquatic life | Si vous souhaitez entreprendre une activité qui touche une espèce aquatique en péril, d’une manière qui est interdite par la LEP, vous aurez besoin de l’approbation de Pêches et Océans Canada. | Activité touchant une espèce aquatique en péril d'une manière interdite par la LEP | high |
| #Q009 | administrative | reporting | mandatory | Soumission de demande d'examen pour les espèces en péril | aquatic life | Si votre projet est susceptible de nuire aux espèces aquatiques en péril, veuillez soumettre un formulaire de demande d’examen. Envoyez les formulaires remplis à votre bureau régional. | Projet susceptible de nuire aux espèces aquatiques en péril | high |
| #Q010 | administrative | reporting | mandatory | Contact avec Environnement et Changement climatique Canada | other | Vous devrez contacter Environnement et Changement climatique Canada si votre activité a une incidence sur d'autres espèces en péril, notamment: Les grenouilles, Les oiseaux de mer, En eau douce : les tortues, les reptiles, les plantes | Activité ayant une incidence sur d'autres espèces en péril non aquatiques (ex. grenouilles, oiseaux de mer, tortues, reptiles, plantes en eau douce) | high |
| #Q011 | monitoring | operational | mandatory | Vérification des zones de protection marine | aquatic life | Déterminer si le projet est situé dans une zone de protection marine et si l’activité proposée est autorisée par les règlements applicables, en consultantles zones de protection marine à travers le Canada. | high | |
| #Q012 | administrative | operational | mandatory | Approbation préalable dans les zones de protection marine | aquatic life | Il faudra obtenir l’approbation de Pêches et Océans Canada avant d’exercer des activités autorisées dans les zones de protection marine. | Exercice d'activités autorisées dans les zones de protection marine | high |
| #Q013 | operational | operational | mandatory | Consultation des instructions sur les espèces aquatiques envahissantes | aquatic life | Avant de soumettre votre projet à l’examen, veuillez consulter le site Web sur les espèces aquatiques envahissantes pour obtenir des instructions. | Avant la soumission du projet à l'examen | high |
| #Q014 | administrative | reporting | mandatory | Demande pour l'utilisation de produits antiparasitaires | aquatic life | Si votre projet comporte l’utilisation d’un produit antiparasitaire ou d’une drogue (substance nocive) contre une espèce aquatique envahissante, veuillez soumettre une demande dans le cadre du Programme national de base sur les espèces aquatiques envahissantes (EAE) (formulaire d’autorisation pour utiliser une substance nocive). | Utilisation d'un produit antiparasitaire ou d'une drogue contre une espèce aquatique envahissante | high |
| #Q015 | administrative | reporting | mandatory | Demande d'examen pour le contrôle des espèces envahissantes | aquatic life | Si le projet comporte des ouvrages, entreprises ou activités dans l’eau ou à proximité de l’eau visant à prévenir, à contrôler ou à éradiquer des espèces aquatiques envahissantes, veuillez soumettre une demande d’examen. Envoyez les formulaires remplis à votre bureau régional. | Projets visant à prévenir, contrôler ou éradiquer des espèces aquatiques envahissantes | high |
| #Q016 | operational | operational | mandatory | Vérification des codes de pratique | aquatic life, other | Vérifiez s'il existe un code de pratique qui s'applique à votre projet. | high | |
| #Q017 | reporting | reporting | guidance | Soumission électronique des notifications selon le code de pratique | aquatic life, other | Vous pouvez désormais soumettre vos notifications de projet relatives au code de pratique par voie électronique à l'aide du nouvel outil de présentation de projet. | Si un code de pratique est suivi | high |
| #Q018 | administrative | unknown | mandatory | Obligation de consulter et d'accommoder les peuples autochtones | aquatic life | Notez que la décision de délivrer ou non un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril constitue une « conduite de la Couronne » à laquelle l’obligation de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder s’appliqueront lorsque les droits ancestraux ou issus de traités risquent d’être touchés. | Lorsque les droits ancestraux ou issus de traités risquent d’être touchés par la décision de délivrer un permis en vertu de la LEP | high |
| #Q019 | administrative | unknown | mandatory | Consultation des conseils de gestion des ressources fauniques et des bandes | aquatic life | La Loi sur les espèces en péril impose également des exigences supplémentaires qui doivent être satisfaites, telles que la consultation des conseils de gestion des ressources fauniques et les bandes en application de la Loi sur les Indiens lorsque l’espèce aquatique en péril touchée se trouve dans des aires de règlement de revendications territoriales, des réserves ou toute autre terre mise de côté à l’usage et au profit d’une bande [paragraphes 73(4) et (5) de la Loi sur les espèces en péril]. | Lorsque l’espèce aquatique en péril touchée se trouve dans des aires de règlement de revendications territoriales, des réserves ou toute autre terre mise de côté à l’usage et au profit d’une bande | high |
| #Q020 | prohibition | unknown | mandatory | Prohibition d'approbation d'activités interdites en ZPM | aquatic life | Pêches et Océans Canada ne peut pas approuver une activité interdite par les règlements sur les zones de protection marine. | Activité interdite par les règlements sur les zones de protection marine | high |
| #Q021 | administrative | operational | mandatory | Vérification des partenariats réglementaires | aquatic life, other | Avant de soumettre votre projet aux fins d’examen par le MPO, vérifiez si vous devez passer par ces gouvernements provinciaux ou par la Régie de l’énergie du Canada (REC). | Avant la soumission d'un projet au MPO | high |
| #Q022 | administrative | treatment | mandatory | Évaluation des effets par la REC | aquatic life | Conformément à l’entente de 2023, la REC évaluera les effets du projet proposé sur le poisson et son habitat en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril (LEP). | Projets d'infrastructure énergétique soumis à la REC | high |
| #Q023 | administrative | reporting | mandatory | Transmission des dossiers par la REC au PPPH | aquatic life | La REC transmettra le projet au PPPH si une autorisation ou un permis délivré en vertu de ces lois peut être nécessaire. | Si une autorisation ou un permis sous la Loi sur les pêches ou la LEP est nécessaire | high |
No quantitative requirements.
No definitions.